Les démarches administratives

Permis de construire :

 - POS et COS, deux abréviations à connaître :

Pour savoir si un projet est réalisable, la première démarche consiste à consulter le COS (coefficient d'occupation des sols) de votre quartier d'habitation, qui est déterminé par le POS (plan d'occupation des sols) de votre commune.

Le coefficient d'occupation des sols est une valeur (en fait, un pourcentage) qui s'applique à la surface du terrain en question et définit la surface maximale constructible.

Avant d'entreprendre un projet d'extension, il est indispensable de s'assurer que cette surface maximale n'est pas atteinte et de définir la surface constructible encore réalisable.

- La déclarations de travaux, pour les petites surfaces:

Quelle que soit sa fonction ou sa surface, la création d'une véranda nécessite une autorisation administrative obligatoire.

La déclaration de travaux concerne des travaux de faible importance, et en l'occurrence les créations de surface inférieures à 20 m². La demande est déposée à la mairie de la commune contre une décharge.

L'autorisation est en principe délivrée dans un délai de un mois, à moins que l'habitation ne se situe dans un site classé, le délai s'étend alors à deux mois. Le dossier déposé comporte le formulaire officiel complété, ainsi qu'un plan de situation du terrain, un plan masse du terrain, et un croquis de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications.

- Le permis de construire, un dossier important :

Il concerne la création de surfaces supérieures à 20 m². Déposé en quatre exemplaires à la mairie contre une décharge obligatoire, il fait l'objet d'un dossier complet :

  • Le plan de situation du terrain
  • le plan de masse des constructions
  • les plans des façades
  • les coupes nécessaires à la compréhension du projet
  • au moins deux photos permettant de situer le terrain dans son environnement
  • un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet et son impact visuel
  • une notice écrite exposant et justifiant les dispositions prises pour insérer le projet dans le paysage

Le recours à un architecte est obligatoire pour une surface supérieure à 170 m². Le délai d'obtention du permis de construire est de deux mois, sauf cas particulier comme la proximité d'un bâtiment ou d'un site classé (délai prolongé d'un mois).